Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coin-Delisle (Jean-Baptiste-César). Commentaire analytique sur le § 7 de l'article 2060 du Code Napoléon, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXIII, 13e année, 1863, vol. 2, p. 193-236.
- Auteur(s)
- Coin-Delisle (Jean-Baptiste-César)
- Année de publication
- 1863
- Thème
- 7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867