Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Contrainte par corps en matière de simple police, Journal des communes, 1867, p. 361-362.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867