Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laborde (Adrien). La contrainte par corps et sa réforme par la loi de finances du 30 décembre 1928, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 48e année, 1929, p. 167-171.
- Auteur(s)
- Laborde (Adrien)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867