Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Serurier (Ch.). D'une question relative à la fixation de la durée de la contrainte par corps en matière criminelle (article 9 de la loi du 22 juillet 1867), Revue pratique de droit français, tome 30, 1870, 1er semestre, p. 209-225.
- Auteur(s)
- Le Serurier (Ch.)
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867