Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la mort civile, Gazette des tribunaux, 13-14 février 1837.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1837
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques