Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perreau (Jean-André). Tribunat. Opinion de J.-A. Perreau pour le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux spéciaux criminels. Dans la séance du 5 nivôse an IX, Paris, Impr. nationale, an IX, 11 p.
- Auteur(s)
- Perreau (Jean-André)
- Année de publication
- 1800
- Thème
- 8-4-2 — Consulat et Empire. Tribunaux spéciaux