Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (André). La réforme de l'interdiction de séjour (Commentaire de la loi du 18 mars 1955), Semaine juridique, 1955, I, n° 1251.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 7-9-4-2 — Interdiction de séjour