Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cluzel (Gaston). Commentaire d'ensemble des lois des 30 décembre 1903, 31 mars 1906 et 23 mars 1908 sur la réhabilitation des faillis, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 15e année, 1908, p. 141-162.
- Auteur(s)
- Cluzel (Gaston)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 7-9-5-2 — Réhabilitation des faillis