Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Commentaire de la loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 11e année, 1904, p. 33-46.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 7-9-5-2 — Réhabilitation des faillis