Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Réhabilitation des faillis. Loi du 30 décembre 1903, France judiciaire, tome 28, 1904, première partie (Études historiques et juridiques), p. 1-7.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 7-9-5-2 — Réhabilitation des faillis