Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Valon (Bernard de). La confiscation de profits illicites. Poursuite en paiement et voies d'exécution, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 79, 1949, p. 8-12.
- Auteur(s)
- Valon (Bernard de)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites