Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bourely (E.). De la compétence respective de la Cour de sûreté de l'État et des Tribunaux des forces armées, Dalloz, 1966, Chronique XIV, p. 65-70.
- Auteur(s)
- Bourely (E.)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 8-16-1 — Cinquième République. Juridictions. Cour de sûreté de l'État