Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vignes (Daniel). La compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. État de la jurisprudence sur la réforme du 30 septembre 1953, Revue pratique de droit administratif, 1957, novembre, p. VII-VIII; décembre 1957, p. VI-VIII.

Auteur(s)
Vignes (Daniel)
Année de publication
1957
Thème
3-13-2 — Compétence interne à l'ordre juridictionnel administratif