Code pénitentiaire. Recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements qui relèvent de l'administration pénitentiaire
- Année de publication
- 1931
- Lieu de publication
- Melun
- Éditeur
- Imprimerie administrative
- Nombre de pages
- 556
- Source
- ENAP/CRHCP
- Numérisé par
- ENAP/Criminocorpus
- Facsimilé complet
- Code des prisons. Du 1er janvier 1928 au 31 décembre 1930 (tome 23 ; 1931) (24,0 Mio)