Code pénitentiaire. Recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements qui relèvent de l'administration pénitentiaire
- Année de publication
- 1937
- Lieu de publication
- Melun
- Éditeur
- Imprimerie administrative
- Nombre de pages
- 418
- Source
- ENAP/CRHCP
- Numérisé par
- ENAP/Criminocorpus
- Observations
Pagination sans continuité
- Facsimilé complet
- Code pénitentiaire. Du 1er janvier 1935 au 31 décembre 1936 (tome 26 ; 1937) (16,5 Mio)