I- Textes application des peines E- Le régime pénitentiaire des condamnés à mort application des peines – condamnés à mort – régime pénitentiaire D- La détermination de la destination pénale application des peines B- L'affectation militaire des libérés application des peines – libérés – militaires C- La nouvelle réglementation de la libération conditionnelle application des peines – libération conditionnelle A- La pratique des grâces collectives grâce (droit) – application des peines / 116
