Extrait du Code pénal de 1810 sur les peines et prisons correctionnelles et de police emprisonnement – maisons de correction – peines correctionnelles Extrait du Code pénal de 1810 sur les peines relatives aux jeunes délinquents délinquants – mineurs – maisons de correction – discernement Extrait du Code civil de 1803, titre IX, de la puissance paternelle Code civil – puissance paternelle – détention / 508
