Extrait du Code d'instruction criminelle de 1808 sur la réhabilitation des condamnés réhabilitation – récidive (droit) – condamnés – carcan Extrait du Code pénal de 1810 sur les actes et arrestations arbitraires ; forfaitures ; abus et conflits d'autorité ; résistances et manquements envers l'autorité publique etc. abus d'autorité – forfaitures – arrestations arbitraires / 508
