Extrait du Code de procédure civile de 1807 sur les règles spéciales aux détenus pour dettes Code de procédure civile – contrainte par corps – débiteurs – détenus pour dettes Extrait du Code de commerce de 1808 sur les règles spéciales aux détenus pour dettes Code de commerce – détenus pour dettes – tribunaux de commerce Décret du 4 mars 1808 concernant les aliments des débiteurs de l'Etat détenus en prison nourriture – débiteurs de l'État – Trésor public / 508
