§ 2. - Règles particulières aux prévenus et accusées prévenus – accusés Chapitre VII. Discipline et police intérieure police – discipline § 3. - Règles particulières aux condamnés discipline Article 94 discipline Détenus astreints au port du costume pénal. - Coupe de cheveux et de la barbe discipline Article 93 prévenus – accusés Facilités accordées aux prévenus et accusés pour leur défense prévenus – accusés / 338
