Note de service du 1er mars 1887 au sujet de l'envoi des demandes ou propositions de libération conditionnelle libération conditionnelle Note de service du 28 février 1887 sur les renseignements à fournir pour l'application du dernier paragraphe de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes relégation – récidivistes / 426