Décret rattachant au Ministère de la Justice l’Administration pénitentiaire et les services qui en dépendent.

Le Président de la République française,
Vu le décret du 19 février 1907;
Vu l’arrêté du ministère de la Justice du 15 juin 1909
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Cultes, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du ministre des Finances,

Décrète :

Article premier
Les dispositions du décret susvisé du 19 février 1907 sont abrogés en ce qui concerne l’Administration pénitentiaire.

Art. 2
La Direction de l’Administration pénitentiaire et les services extérieurs qui en dépendent sont rattachés au Ministère de la Justice.

Art. 3
Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Cultes, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Signé : A. FALLIÈRES

Par le Président de la République :
Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Cultes,
MONIS

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
A. PERRIER

Le Ministre des Finances,
J. CAILLAUX