10 juillet 1901. Loi modifiant l'art. 20 de la loi du 27 mai 1885, relative aux récidivistesArticle- unique. L'art. 20 de la loi du 27 mai 4885 relative aux récidivistes est modifié comme suit : - « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies, sauf les exceptions ci-après :

« Dans les colonies pénitentiaires, le Gouvernement aura la faculté d'interdire par voie administrative le séjour du chef-lieu de la colonie et de ses quartiers, dans un périmètre déterminé par un règlement d'administration publique, à tous les transportés soumis à l'obligation de la résidence sans distinction.
« En Algérie par dérogation à l'art. 2, les conseils de guerre prononceront la relégation contre les indigènes des territoires de commandement qui auront encouru, pour crimes ou délits de droit commun, les condamnations prévues par l'art. 4 ci-dessus. »