Cette variation dans le titre à l'occasion du passage à l'exploitation des fiches de casier judiciaire n'implique pas de modification de contenu. De tout temps, les comptages concernant des personnes visent en fait les décisions-personnes sans éliminer les implications multiples d'un individu dans l'année (voir le chapitre 1.3 sur les unités de compte).

Des condamnations à des peines non mentionnées sont incluses pour certaines années, la part en est alors la suivante : 1 en 1956, 4 en 1972, 6 en 1973, 11 en 1974, 9 en 1975n 19 en 1976, 61 en 1977 et 101 en 1978. Ces condamnations ont été comptées dans la série PCORRECT.

Le mode de jugement.

Seuls les arrêts contradictoires ont été pris en compte jusqu'en 1975 sauf en 1961. Pour cette année et à partir de 1976, les condamnations par contumace sont incluses. Ces remarques valent pour l'ensemble des séries ventilant les différentes peines prononcées et leurs durées.

Les mineurs.

Les rubriques varient au cours de la période :

• de 1831 à 1923, il existe dans le tableau une colonne intitulée "enfants à détenir dans une maison de correction (art. 66 du C.P.)" . Ce tableau les plaçant lui-même parmi les condamnés, nous les avons ajoutés à cette série PCONDASS.
• de 1924 à 1951, la présentation du tableau change et la rubrique "enfants à détenir dans une maison de correction" apparaît dans la partie acquittés. Nous avons cependant continué de les ajouter ici.
• de 1952 à 1978, seuls les majeurs de 18 ans sont pris en compte.

Jusqu'en 1951, des mineurs condamnés à d'autres peines sont inclus au niveau des condamnations ; il est possible d'en connaître la part grâce au tableau croisant la peine prononcée avec l'âge. En 1952 cette part est nulle, signe de l'exclusion de fait des mineurs de ces séries.

La mise sous surveillance de la haute police.

Un tableau donne le nombre des "accusés condamnés à des peines afflictives et infamantes temporaires" ou à des "peines correctionnelles" qui ont fait l'objet d'une mesure de surveillance de la haute police (loi du 23 janvier 1874) ou d'une interdiction de séjour (loi du 27 mai 1885). Les deux mesures ne sont pas distinguées dans le Compte général de 1885 (page 31) ; à partir de 1886, seule la mesure d'interdiction de séjour est mentionnée. Ces chiffres n'ont fait l'objet d'aucun relevé et sont inclus dans la série PCONDASS.

En revanche, ils sont inclus dans la série des acquittés (cf. PACQUIT) lorsqu'il s'agit d'individus déclarés coupables et placés sous surveillance sans autre peine, au titre des articles 100 ou 138 du C.P. (de 1832 à 1913).

On observe l'égalité suivante :

PCONDASS = somme(PMORT,PPERPET,PTEMPS,PCORRECT).