L'ensemble de ces séries concerne les tribunaux de simple police jugeant les contraventions. Le tableau rendant compte de leur activité, publié par le Compte général depuis 1831, est issu des Cadres des parquets.

Il donne le nombre total des affaires et des personnes poursuivies et le résultat des poursuites. Une ventilation selon les principales catégories de contravention est également fournie.

On trouve dans une note de ce tableau une répartition des affaires -ou des jugements, suivant ses propres termes- selon le mode de jugement et la partie poursuivante. On y trouve même pendant une période plus courte l'indication du nombre d'affaires classées sans suite en matière contraventionnelle.

En marge de sa compétence dans le jugement des contraventions de simple police, le juge de paix se voit confier des activités d'instruction qui sont également comptabilisées dans ce tableau.

A partir de 1947, apparaissent enfin dans ce tableau, ou à la suite, des chiffres concernant les diverses procédures simplifiées créées par le législateur pour permettre de faire face à la croissance du contentieux de simple police : amende de composition, amende pénale fixe, ordonnance pénale.

En 1959, il y a deux tableaux couvrant des périodes différentes de l'année (du 1er janvier au 28 février et du 1er mars au 31 décembre) en raison de la mise en application du Code de Procédure Pénale ; nous avons additionné les résultats de ces deux tableaux.

Les contraventions de 5ème classe.

Le 23 décembre 1958 est créée une nouvelle classe de contraventions, la cinquième, par la transformation de la qualification de certains délits énumérés à l'article R.40 (ce sont les contraventions de 5ème classe art. R.40). Les incriminations existantes en dehors du Code Pénal prévoyant des pénalités correspondant à la cinquième classe deviennent également des contraventions (ce sont les contraventions de 5ème classe autres que art. R.40).

a.- Exploitation des Cadres des parquets.

Pour la seconde période de l'année 1959, on voit apparaître une colonne intitulée contraventions "prévues par l'article R20 C.P." (au nombre de 23 285) ; il y a vraisemblablement une erreur d'impression et il doit s'agir de l'article R.40.

En 1960. le titre du tableau précise "autre que les contraventions de 5ème classe prévues par l'article R.40 du Code Pénal". Il y a bien une colonne en blanc dans la partie "contraventions" du tableau correspondant à la place des R.40 dans le cadre d'origine, mais il ne semble pas que les "R.40" aient été ôtées de la partie "nombre de prévenus".

A partir de 1961, la colonne blanche en question disparaît, seul le titre continue de mentionner l'absence des contraventions de cinquième classe prévues par l'article R.40 du Code Pénal -ce qui n'est juste que pour la partie "contraventions" du tableau.

De 1960 à 1963, la part des contraventions de cinquième classe reste inconnue.

De 1964 à 1969, leur nombre fiqure dans les Archives et est donné plus loin.

De 1970 à 1973, leur nombre n'est pas connu mais pourrait être exploité à partir des Cadres des parquets.

En 1974 et 1975, le tableau du Compte général fait réapparaître la colonne "R.40" et le titre du tableau est rectifié en conséquence.

A partir de 1976, les Cadres des parquets ont été modifiés et ce renseignement n'a plus été demandé aux juridictions.

b.- Exploitation mécanographique ou informatique des doubles anonymes des fiches de casier judiciaire.

Les contraventions de cinquième classe sont inscrites au casier judiciaire comme les délits, ce qui permet de leur appliquer le même traitement au niveau de la statistique.

En 1960 et 1961, l'exploitation mécanographique des contraventions de cinquième classe visées par l'article R.40 fait l'objet d'un tableau particulier ventilé selon les types d'infractions.

A partir de 1962, les 5ème classe "R.40" ou "autres que R.40" font l'objet d'une publication dans deux tableaux séparés, ventilés selon les types d'infractions.

On doit toutefois mentionner que le traitement statistique des fiches de casier judiciaire correspondant aux contraventions de cinquième classe a connu bien des vicissitudes : problèmes de collecte, qualité médiocre de l'information, modifications législatives mal répercutées dans les nomenclatures, toutes ces difficultés non résolues n'en font pas une source beaucoup plus fiable que les Cadres des parquets.

Les chiffres que l'on peut relever diffèrent finalement considérablement selon la source considérée. On peut en faire le tableau comparatif suivant :

c.- Tableau comparatif sur les contraventions de cinquième classe.