Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ulusoy (Ali Dursun). Le contrôle juridictionnel du juge administratif sur les actes des autorités administratives indépendantes, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 1, 1994, dact., 117 f°.
- Auteur(s)
- Ulusoy (Ali Dursun)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative