Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sacriste (Guillaume). La réforme du Conseil constitutionnel de 1974 portant sur l'élargissement de la saisine : usages et genèse, mémoire de D.E.A., Gouvernement comparé, Paris 1, 1995, dact., 103 f°.
- Auteur(s)
- Sacriste (Guillaume)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure