Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Béchillon (Denys de). Sur l'identification de la chose jugée dans la jurisprudence du Conseil d'État, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 110, novembre-décembre 1994, p. 1793-1824.
- Auteur(s)
- Béchillon (Denys de)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-7-6-10 — Jurisprudence et analyses statistiques