Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Fanton (André). Rapport sur le projet de loi organique par le Conseil supérieur de la magistrature et sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Paris, Assemblée nationale, 1993, 103 p.
- Auteur(s)
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Fanton (André)
- Année de publication
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1993
- Thème
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4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature
