Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gayet (Béatrice). Le surendettement des particuliers et des familles, Dijon, École nationale des greffes, 1993, 6-45-52 p.
- Auteur(s)
- Gayet (Béatrice)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers