Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Girault (Jean-Marie). Rapport tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales, au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, Paris, Sénat, 1993, 178 p.
- Auteur(s)
-
Girault (Jean-Marie)
- Année de publication
-
1993
- Thème
-
5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959
