Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Haenel (Hubert). Rapport sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, sur le projet de loi organique relative au statut de la magistrature, Sénat, troisième session extraordinaire de 1992-1993, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, Paris, Sénat, 1993, 96 p.
- Auteur(s)
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Haenel (Hubert)
- Année de publication
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1993
- Thème
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4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature
