Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hector (Dominique). Formulaire commenté des actes de la réforme des procédures civiles d'exécution. Tome 2. Commentaire des actes, Paris, Ed. juridiques et techniques, 1993, 295 p.
- Auteur(s)
- Hector (Dominique)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-6-1 — Exécution des jugements. Manuels et traités des voies d'exécution