Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jan (Pascal). La saisine du Conseil constitutionnel, thèse de doctorat, Droit public, Tours, 1997, dact., 814 f°; Paris, LGDJ, 1999, X-716 p.
- Auteur(s)
- Jan (Pascal)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure