Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Montebourg (Arnaud de). Rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, Paris, Assemblée nationale, 1998, 3 vol., 379, 609 et 794 p.
- Auteur(s)
- Montebourg (Arnaud de)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes