Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Tibéri (Jean). Rapport sur la réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, Paris, Assemblée nationale, 1993, 182 p.
- Auteur(s)
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Tibéri (Jean)
- Année de publication
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1993
- Thème
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5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959
