Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Damaz (Sylvain). L'exécution forcée en nature, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédure d'exécution, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 106 f°.
- Auteur(s)
- Damaz (Sylvain)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général