Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaydon (Sylvain). L'appel des décisions du juge de l'exécution, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédure d'exécution, Aix Marseille 3, 1995, dact., 64 f°.
- Auteur(s)
- Gaydon (Sylvain)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers