Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Véronique). Le Juge amiable compositeur : article 12 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure civile, mémoire de D.E.A., Droit privé, Paris 1, 1993, dact., 27 f°.
- Auteur(s)
- Martin (Véronique)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)