Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Morisset (Frédéric). Le nouveau code de procédure civile et son application devant les juridictions d'expropriation, mémoire de D.E.S.S., Droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement du territoire, Aix-Marseille 3, 1993, dact., 109 f°.

Auteur(s)
Morisset (Frédéric)
Année de publication
1993
Thème
3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études