Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradon (Virginie). L'exécution forcée des obligations de faire dans le nouveau code de procédure civile, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédure d'exécution, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 90 f°.
- Auteur(s)
- Pradon (Virginie)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général