Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tuheiaya (Richard). Les modes d'exécution forcée des instruments de paiement, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédure d'exécution, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 74 f°.
- Auteur(s)
- Tuheiaya (Richard)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général