Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Bergier (Antoine). Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Bergier sur la pétition des défenseurs officieux des prévenus d'embauchage et de conspiration, traduits devant le conseil de guerre permanent de la dix-septième division militaire de l'intérieur, qui demandent une décision sur cette question : un conseil de guerre qui prononceroit en même temps sur un déclinatoire et sur le fond contre des individus non militaires ni attachés aux armées, pourroit-il, sans encourir la forfaiture, faire exécuter son jugement, nonobstant le recours formé au Tribunal de cassation, pour cause d'incompétence ? Séance du 2 germinal an V, Paris, Impr. Nationale, germinal an V, 7 p.
- Auteur(s)
-
Bergier (Antoine)
- Année de publication
-
1797
- Thème
-
2-4-4-5-1 — Nouvelles juridictions. Justice militaire. Pénalités, organisation
