Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bertucci (Jean-Yves). L'intervention du ministère public au cours de la phase d'instruction. La situation à la Cour des comptes, in Le ministère public et les exigences du procès équitable. Actes du colloque du 15 novembre 2002, organisé par le Centre de recherches communautaires, Faculté de droit de Paris 12 et l'Institut européen des droits de l'homme, Université de Montpellier 1, Bruxelles, Némésis, Bruylant, 2003, p. 101-113.

Auteur(s)
Bertucci (Jean-Yves)
Année de publication
2003
Thème
3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure