Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Million (Louis). Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Million et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'organiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix, par M. Louis Million (17 mars 1894), Paris, Motteroz, 1894, 21 p.

Auteur(s): Million (Louis)
Année de publication: 1894
Thème: 3-4-2-5 — Justices de paix. Débats et réformes. 1890-1914