Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Tenaille-Saligny (Étienne-Philippe-Théodore). Rapport, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise (18 juillet 1881), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 7 p.
- Auteur(s)
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Tenaille-Saligny (Etienne-Philippe-Théodore)
- Année de publication
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1881
- Thème
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7-9-4-2 — Interdiction de séjour
