Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berry (Georges), Rudelle (Pierre). Proposition de loi tendant à accorder l'amnistie aux faillis simples et aux liquidés judiciaires... présentée par MM. Georges Berry et Rudelle,... (31 mars 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d.
- Auteur(s)
- Berry (Georges), Rudelle (Pierre)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières