Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Constans (Paul). Rapport... (Modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi relative à l'amnistie), par M. Paul Constans (Allier),... (31 mars 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 8 p.
- Auteur(s)
- Constans (Paul)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières