Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lockroy (Édouard). Proposition de loi relative à une amnistie pour les contraventions à la loi sur le repos hebdomadaire... présentée par MM. Edouard Lockroy, Cosnard,... [28 février 1907], Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d.

Notes: Chambre des Députés. 9e législature. Session de 1907.
Auteur(s): Lockroy (Edouard)
Année de publication: 1907
Thème: 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières