Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Chastenet (Guillaume). Proposition de loi relative à la réorganisation de la cour de cassation, à la suppression de la chambre des requêtes et à la création d'une 2e chambre civile... présentée par M. Guillaume Chastenet,... (19 janvier 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 10 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1903, n° 669.
- Auteur(s)
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Chastenet (Guillaume)
- Année de publication
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1903
- Thème
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3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes